Mariage et cohabitation légale

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LE MARIAGE ET LA COHABITATION LEGALE

Emmanuelle HALABI votre avocate spécialiste en droit du regroupement familial en Belgique.

Les personnes qui souhaitent formaliser leur relation de couple par un lien légal ont deux possibilités en Belgique : se marier ou déclarer une cohabitation légale.

Le mariage, comme la cohabitation légale ne sont pas des procédures de séjour mais peuvent ouvrir un droit au séjour, moyennant réunion de certaines conditions (notamment preuves de revenus réguliers, stables et suffisants dans le chef du regroupant, logement suffisant, assurance soins de santé..).

Le mariage concerne les couples qui souhaitent créer une communauté de vie durable.

La cohabitation légale est la “situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l’article 1476 du Code Civil”. Pour les personnes qui sont en couple, la  cohabitation légale permet de leur donner un statut légal sans devoir se marier.

LE MARIAGE

Deux personnes peuvent se marier en Belgique pour autant que l’un des futurs époux est soit :

  • belge,
  • domicilié en Belgique,
  • a sa résidence habituelle en Belgique depuis plus de trois mois (Article 44 du Code de droit international privé, ci-après CODIP).

La Belgique reconnaît et autorise le mariage entre deux personnes du même sexe.

La notion de résidence habituelle est une notion de fait indépendante de la légalité du séjour ou de la résidence.

Elle peut donc être démontrée par tous les moyens de droit comme par exemple, par la production d’un contrat de bail, de factures, etc.

Les futurs époux qui souhaitent se marier en Belgique doivent faire une déclaration de mariage, moyennant le dépôt des documents requis auprès de l’officier d’état civil de la commune où l’un des futurs époux est inscrit dans les registres de la population, des étrangers ou d’attente au moment de la déclaration.

Une fois que tous les documents déposés, l’officier de l’état civil doit délivrer un accusé de réception aux futurs époux. La déclaration de mariage est alors dressée dans le mois de la délivrance de l’accusé de réception.

En cas de doute sur la validité et l’authenticité des documents remis, l’officier de l’état civil doit informer les futurs époux et doit se prononcer dans un délai de trois mois suivant la délivrance de l’accusé de réception. Si aucune décision n’a été prise dans ce délai, il doit acter la déclaration.

Si l’officier d’état civil considère que tous les documents n’ont pas été produits ou qu’ils ne sont pas valables ou authentiques, il refuse de dresser la déclaration de mariage. Cette décision de refus doit être motivée et notifiée sans délai. Les époux peuvent alors introduire un recours auprès du tribunal de première instance dans un délai d’un mois à partir de la notification du refus.

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LA COHABITATION LEGALE

Par « cohabitation légale », il y a lieu d’entendre la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l’article 1476 du Code Civil.

Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir faire une déclaration de cohabitation légale :

  • avoir 18 ans,
  • ne pas être marié ou en cohabitation légale avec une autre personne,
  • consentir librement à la cohabitation.

La Belgique reconnaît et autorise la cohabitation légale entre deux personnes du même sexe.

La cohabitation naît et peut prendre fin par une déclaration effectuée auprès de l’officier  de l’état civil de la commune  du domicile commun.

Contrôle, refus de célébration (du mariage) ou d’enregistrement (de la déclaration de cohabitation légale) et recours

Lors d’une déclaration de cohabitation légale ou de mariage, et avant l’enregistrement (de la cohabitation légale) ou la célébration (du mariage), l’Officier de l’état civil peut vérifier s’il ne s’agit pas d’une cohabitation de complaisance ou d’un mariage simulé, c’est-à-dire, qui vise uniquement l’obtention d’un avantage lié au séjour.

Les futurs cohabitants légaux ou les futurs époux peuvent être interrogés séparément à  l’administration communale, sur les circonstances de leur rencontre, leur  mode de vie… De même, l’agent de quartier peut également effectuer des enquêtes afin de s’assurer qu’il  ne s’agit pas d’une situation de complaisance.

L’enregistrement de la déclaration de cohabitation légale ou la célébration du mariage peut être reporté de 2 mois après le dépôt des documents auprès de l’officier de l’état civil et de 5 mois maximum si le Parquet a été consulté.

Des enquêtes de résidence complémentaires peuvent être réalisées par la police au domicile du coupe, et les partenaires ou futurs époux sont généralement convoqués pour être auditionnés durant plusieurs heures par la police fédérale.

Si les conditions ne sont pas remplies et en cas de doute sur la sincérité du projet d’union, l’officier de l’état civil peut refuser d’acter la cohabitation légale ou de célébrer le mariage.

Un recours contre cette décision peut être introduit auprès du Tribunal de Première Instance.

Si aucune décision définitive n’a été prise dans ce délai de 5 mois, l’officier d’état civil doit célébrer le mariage ou enregistrer la déclaration de cohabitation légale.

Annulation de la cohabitation légale ou du mariage

La cohabitation légale de complaisance ou le mariage simulé peut être annulé par le Tribunal de Première Instance /section famille, et des sanctions pénales peuvent être entreprises.

Si à l’issue de la procédure, la cohabitation légale ou le mariage est annulé, celui-ci est présumé n’avoir jamais existé.

L’époux  étranger qui aurait obtenu un séjour sur cette base risque de faire l’objet d’un ordre de quitter le territoire de maximum 30 jours et se voir ainsi retirer définitivement son titre de séjour.

Nous sommes spécialisés dans l’accompagnement des futurs époux à chaque étape de la procédure de mariage ou de cohabitation légale, de la constitution du dossier jusqu’à l’introduction de la demande de séjour après célébration du mariage ou l’enregistrement de la déclaration de cohabitation légale.

Nous vous représentons également pour l’introduction d’un recours devant le Tribunal de la Famille contre une éventuelle décision de refus de mariage ou de cohabitation légale, ou encore dans le cas où une action en annulation de mariage ou de cohabitation légale serait entamée.

Avocate spécialiste en droit du regroupement familial et dotée d’un Master en droit international, Me HALABI vous accompagne pas à pas et vous apporte conseil et soutien.

 

Elle accorde une grande importance à suivre régulièrement les changements qui affectent le droit du regroupement familial, matière en constante évolution pour être bien informée des dernières modifications des lois familiales belges.

Pour prendre rendez-vous par téléphone, le secrétariat du cabinet est ouvert les lundi et mercredi de 10h à 17h30 – Les demandes de rendez-vous, en dehors des jours d’ouverture du secrétariat, se font uniquement par email